UNE NOUVELLE CHARTE D’ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE DU SPORT FRANÇAIS

Le 23 mai 2022, l’Assemblée générale du CNOSF a adopté à l’unanimité la nouvelle Charte d’éthique et de déontologie du sport français.

Les objectifs suivants ont animé l’élaboration de cette nouvelle charte :

• Actualiser et renforcer les normes et règles éthiques.
• Intégrer les principes de la République issus de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ainsi que ceux issus de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France.
• Etablir une charte-cadre synthétique plus lisible et accessible que la précédente charte.

Cette charte s’articule autour de quatre grands thèmes :

• Principes républicains et valeurs du sport.
• L’éthique des acteurs du sport.
• L’éthique et la déontologie des organisations sportives.
• L’éthique des partenaires du sport.

Pour assurer sa pleine efficacité, la nouvelle Charte d’éthique et de déontologie du sport français devra être transposée par les fédérations adhérentes du CNOSF, au besoin en l’adaptant ou la complétant, dans des chartes d’éthique et de déontologie propres à chaque discipline.

Télécharger la Charte d'éthique et déontologie du CNOSF

 

Contrat républicain 

En complément à le nouvelle charte du CNOSF il est nécessaire de mentionner le contrat d’engagement républicain (décret 2021-1947 du 31 décembre 2021), obligatoire pour toute association ou fondation qui souhaite être reconnue et subventionnée par les pouvoirs publics. Toutes associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat doivent désormais s'engager à le respecter.

Le contrat d’engagement républicain comprend sept engagements explicite :

• le respect des lois de la République,
• le respect de la liberté de conscience,
• le respect de la liberté des membres de l’association,
• l'égalité et la non-discrimination,
• la fraternité et la prévention de la violence,
• le respect de la dignité de la personne humaine,
• le respect des symboles de la République.

Le représentant légal de l'association atteste que l’association « s’engage à respecter le ­contrat d’engagement ­républicain ». Cette attestation est ­complétée par l’obligation pour l’association d’informer les membres de son engagement par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne de l'engagement républicain sur son site internet lorsqu'elle en elle en dispose.

 

Fédération Française d'Aviron :

Réglement du comité d'éthique et de déonthologie approuvé par comité directeur du 2 février 2019

Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du Comité d’éthique et de déontologie de la Fédération Française d’Aviron (FFA).

Article 1er : Objet et missions

Le Comité d’éthique et de déontologie est chargé de veiller à la bonne application et au respect des principes dégagés par la Charte d’éthique et de déontologie de la FFA.

Ce comité a pour mission de :

• Promouvoir les valeurs éthiques et déontologiques de la FFA.
• Conseiller et accompagner les institutions de la FFA (Comité directeur, Bureau, Ligues régionales et Comités départementaux) ainsi que les acteurs, personnes physiques ou morales, visés par la Charte d’éthique et de déontologie de la FFA.
• Informer le Président de la FFA de tous les faits susceptibles de nuire à l’image de l’aviron.

Article 2 : Compétences

Le Comité d’éthique et de déontologie n’exerce pas de pouvoir disciplinaire. Il instruit les dossiers dont il se saisit ou qui lui sont soumis par le Président de la FFA.
Lorsqu’il estime que le dossier le justifie, il saisit l’organe disciplinaire compétent dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire de la FFA, et en informe simultanément le Président de la FFA.

Article 3 : Composition

Le Comité d’éthique et de déontologie est composé de 5 membres dont un Président et un Vice-Président.
Ces membres sont élus par le Comité directeur de la FFA dans les conditions suivantes :

• le Président du Comité est élu sur proposition du Président de la FFA
• les autres membres du Comité sont élus sur proposition du Président du Comité

Les membres du Comité doivent disposer de compétences dans les domaines de la déontologie, de l’éthique et être reconnus pour leurs connaissances de l’aviron et de ses valeurs. Ils siègent à titre individuel.

La fonction de membre du Comité est incompatible avec les fonctions de Membre du Comité directeur, du Bureau ou d’un organe disciplinaire de la FFA ainsi que de Président d’une Ligue régionale ou d’un Comité départemental.

Les membres du Comité ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt direct ou indirect à l’affaire. A l’occasion d’une même affaire, nul ne peut siéger dans un organe disciplinaire de première instance ou d’appel s’il a siégé préalablement au sein du Comité.

La durée du mandat des membres du Comité est identique à celle du mandat du Comité directeur. Leur mandat expire au plus tard à la fin de saison sportive au cours de laquelle le Comité directeur est renouvelé.

En cas de vacance en cours de mandat pour quelque raison que ce soit, survenant plus de 6 mois avant l’expiration de ce mandat, il sera pourvu à la nomination d’un remplaçant dans les mêmes conditions que celles prévues au présent règlement pour la durée restant à courir du mandat.

Article 4 : Saisine

Le Comité d’éthique et de déontologie s’autosaisit de tout fait dont il a connaissance et de nature à porter atteinte à l’éthique, à la déontologie ou à la réputation de l’aviron.

Il peut également être saisi par le Président de la FFA.

Il doit se prononcer dans un délai de trois mois à compter du jour où il est saisi - ou s'autosaisit - de faits apparemment contraires à l'éthique.

Article 5 : Procédure

Réunions :

Le Comité d’éthique et de déontologie se réunit sur convocation de son Président. Les réunions peuvent être dématérialisées (téléphone, vidéo conférence par exemple) ou physiques.

Convocation :

Le Comité a compétence, dans le cadre de l’étude des dossiers dont il s’est saisi ou qui lui ont été soumis, de convoquer ou d’entendre toute personne et d’effectuer toutes investigations utiles à la manifestation de la vérité.

Toute personne devant être entendue par le Comité doit être convoquée au minimum 15 jours avant la date de son audition par lettre recommandée avec accusé réception.

Le délai mentionné au précédent alinéa peut être réduit à 7 jours en cas d’urgence, de circonstances tenant au bon déroulement des compétitions ou de circonstances exceptionnelles par décision du Président du Comité.

La personne convoquée doit comparaître personnellement et peut être accompagnée par une personne de son choix. Sauf renvoi dûment motivé par des circonstances à l’appréciation du Comité, l’affaire est évoquée même en l’absence de l’intéressé.

Vote :

Le Comité ne peut valablement délibérer que si au moins trois de ses membres, dont le Président ou le Vice-Président, sont présents. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante.

Décision et compte rendu :

Toutes les décisions prises par le Comité doivent être conformes aux principes éthiques rappelés dans la Charte d’éthique et de déontologie de la FFA.

Un compte rendu écrit est communiqué dans un délai raisonnable pour validation à l’ensemble des membres à l’issue de chaque réunion du Comité. Une fois validé, il est communiqué au Président de la FFA.